Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre II : Des compétences du juge de l'exécution en matière de traitement des situations de surendettement / Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Article L332-9 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 35 () JORF 2 août 2003
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, à l'exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé.
Le juge peut ordonner des mesures de suivi social du débiteur.
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[…] C Z, constaté que le débiteur se trouve dans la situation prévue à la seconde phrase du 1 er alinéa de l'article L332-9du code de la consommation et en conséquence a prononcé la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif, prononcé l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur nées antérieurement au 21 janvier 2011, y compris la créance de la CPAM, […] Par conclusions du 9 août 2011, M. […] A l'exception de M me X, aucun des créanciers, bien que régulièrement convoqué, n'était présent ou représenté à l'audience du 6 juin 2011 ou à l' audience de renvoi du 5 septembre suivant.
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[…] M. X ne possédant aucun actif réalisable, il y a lieu de clore cette procédure, sans désignation d'un mandataire, en application de l'article L 332-6-1 du code de la consommation, ce qui a pour effet l'effacement de ses dettes non professionnelles autres que celles visées aux articles L 332-9 et L 333-1 du dit code.
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3. Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 28 octobre 2008, n° 08/05126
[…] — vu l'article L 332-6 du Code de la Consommation, ordonner la suspension de toute poursuite et exécution; […] Que Madame Y soutient que Monsieur Z n'a pas jugé nécessaire de la faire intervenir à la procédure de surendettement et de l'inclure dans la liste de ses créanciers de sorte qu'il encourt la déchéance prévue à l'article L333-2 Code de la Consommation et qu'il ne peut se prévaloir de l'article L332-9 Code de la Consommation ;
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La Cour de Cassation vient rappeler qu'au visa des articles R334-10, devenu R742-17, et L332-9, alinéa 1er, devenu L742-21 du Code de la Consommation, il résulte de ces textes que lorsque la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur n'a pas été prononcée, le juge ne peut prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif que s'il constate que le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que son actif n
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