Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement / Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Article L332-9 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 27 (V)
Lorsque l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.
La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. La clôture entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.
Si la situation du débiteur l'exige, le juge l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action sociale et des familles.
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[…] C Z, constaté que le débiteur se trouve dans la situation prévue à la seconde phrase du 1 er alinéa de l'article L332-9du code de la consommation et en conséquence a prononcé la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif, prononcé l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur nées antérieurement au 21 janvier 2011, y compris la créance de la CPAM, […] Par conclusions du 9 août 2011, M. […] A l'exception de M me X, aucun des créanciers, bien que régulièrement convoqué, n'était présent ou représenté à l'audience du 6 juin 2011 ou à l' audience de renvoi du 5 septembre suivant.
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[…] M. X ne possédant aucun actif réalisable, il y a lieu de clore cette procédure, sans désignation d'un mandataire, en application de l'article L 332-6-1 du code de la consommation, ce qui a pour effet l'effacement de ses dettes non professionnelles autres que celles visées aux articles L 332-9 et L 333-1 du dit code.
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3. Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 28 octobre 2008, n° 08/05126
[…] — vu l'article L 332-6 du Code de la Consommation, ordonner la suspension de toute poursuite et exécution; […] Que Madame Y soutient que Monsieur Z n'a pas jugé nécessaire de la faire intervenir à la procédure de surendettement et de l'inclure dans la liste de ses créanciers de sorte qu'il encourt la déchéance prévue à l'article L333-2 Code de la Consommation et qu'il ne peut se prévaloir de l'article L332-9 Code de la Consommation ;
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La Cour de Cassation vient rappeler qu'au visa des articles R334-10, devenu R742-17, et L332-9, alinéa 1er, devenu L742-21 du Code de la Consommation, il résulte de ces textes que lorsque la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur n'a pas été prononcée, le juge ne peut prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif que s'il constate que le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que son actif n
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