Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement / Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Article L332-12 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 35 () JORF 2 août 2003
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
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[…] Et attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 332-12 du code de la consommation qu'à tout moment de la procédure, le juge peut s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, comme c'est le cas en l'espèce, renvoyer le dossier à la commission ;
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[…] N'ayant pas eu connaissance de cette information, le juge de l'exécution a certes ouvert une procédure de redressement personnel au profit de Monsieur Z par un jugement du 24 mai 2007 qui n'est pas susceptible de recours. Mais devant apprécier ultérieurement les suites à donner à cette procédure, il a examiné à bon droit la situation du débiteur au jour où il a statué, afin d'envisager l'application de toutes les mesures prévues par les articles L 332-8 à L 332-12 du code de la consommation, qui prévoient non seulement la liquidation judiciaire ou la clôture de la procédure, mais le cas échéant tout autre mesure de nature à éviter la liquidation judiciaire, en vérifiant à tout moment si la situation est irrémédiablement compromise.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 6 janvier 2011, n° 10/06445
[…] En l'espèce, Monsieur A Y ne s'est pas présenté à l'audience et n'a pas fait valoir les dispositions de l'article 14. Il est donc impossible de déterminer si situation est irrémédiablement compromise. Il convient de rejeter la demande de traitement de sa situation au titre du rétablissement personnel. Par application de l'article L 332-12 du Code de la Consommation le présent dossier doit donc être renvoyé pour examen à la commission de surendettement. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement par défaut, en dernier ressort;
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