Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement / Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Article L332-12 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 35 () JORF 2 août 2003
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
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[…] Attendu qu'en application de l'article L332-12 dudit code il y a lieu de renvoyer le dossier à la Commission ; […] Renvoi le dossier à la Commission de Surendettement des Particuliers en application de l'article L.332-12 du Code de la Consommation pour qu'il soit procédé comme il est dit à l'article L.331-7-1 dudit code ;
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[…] Conformément à l'article L.332-12 du code de la consommation, il convient de renvoyer le dossier à la commission de surendettement qui devra prendre en compte la fin du contrat de Monsieur X qui devra communiquer à la Commission ses revenus suite à l'arrêt de son contrat.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 31 mai 2011, n° 10/85011
[…] Sa bonne foi n'étant pas contestée, il convient de renvoyer le dossier à la commission de surendettement conformément à l'article L.332-12 ancien du code de la consommation pour la mise en place d'une procédure de surendettement classique.
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