Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :
1° Les dettes alimentaires ;
2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ;
3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale.
L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du même code.
Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement.
Le nouveau garde des Sceaux,… Pas d'effacement des créances du FGTI Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) peut se prévaloir de l'article L. 333-1, 2e, du code de la consommation pour s'opposer à l'effacement de sa créance, ce texte excluant de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier, les réparations pécuniaires allouées aux victimes… Garantie autonome : appel manifestement abusif d'une contre-garantie Le caractère manifestement abusif de l'appel de la contre-garantie ne peut résulter du seul caractère manifestement
Lire la suite…[…] Suivant les articles L 332-9 et R 332-20 du code de la consommation, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que les biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de sa profession, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif. […] Suivant l'article L 333-1 du code de la consommation, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale.
[…] 1) en application des dispositions de l'article L 332-9 alinéa 2 du code de la consommation complétées par celles de l'article L333-1 du même code, l'effacement de plein droit de toutes les dettes de M me X à l'exception : […] 3) l'inscription de M me X au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels (F.IC.P ), inscription pour une période de 5 ans en application de l'article L.333-4 du Code de la Consommation.
[…] En vertu des articles L.332-9 et R.332-20 du code de la consommation, “lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, le juge prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif”. Cette clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, à l'exception de celles payées à sa place par une caution ou un co-obligé, des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale et des amendes en application de l'article L.333-1 du code de la consommation.
Elle a estimé qu'en application de l'article L. 331-7-1 du code de la consommation, les dettes fiscales font l'objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes et seules les dettes énumérées aux articles L. 333-1 et L. 333-1-2 du même code sont exclues de toute mesure d'effacement. […] X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 27 septembre 2013 - Cliquer ici - Code de la consommation, articles L. 331-1 à L. 331-7 - Cliquer ici - Code de la consommation, articles L. 333-1 à L. 333-1-2 - Cliquer ici Sources Office notarial de Baillagues, Familia, 7 janvier 2016, “Le juge du surendettement peut-il effacer partiellement une dette de TVA?”
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