Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre III : Dispositions communes
Article L333-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 35 () JORF 2 août 2003
1° Les dettes alimentaires ;
2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale.
Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement.
Commentaires • 35
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) peut se prévaloir de l'article L. 333-1, 2e, du code de la consommation pour s'opposer à l'effacement de sa créance, ce texte excluant de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article L. 333-1 du code de la consommation, qui a remplacé l'article L. 341-1 invoqué, dispose que toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement.
Lire la suite…- Caution·
- Sociétés·
- Délais·
- Tribunaux de commerce·
- Paiement·
- Défaillance·
- Débiteur·
- Aquitaine·
- Crédit-bail·
- Indemnité de résiliation
[…] Vu les dernières conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience pour B X tendant à la confirmation du jugement du 29 novembre 2012 et demandant à la Cour de dire n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de rétablissement personnel mais à rééchelonnement de la dette en application des dispositions de l'article L333-1 du code de la consommation,
Lire la suite…- Rétablissement personnel·
- Surendettement·
- Commission·
- Tribunal d'instance·
- Demande d'avis·
- Réception·
- Lettre recommandee·
- Recours·
- Appel·
- Jugement
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 mai 2014, n° 13/15622
[…] Vu les dernières conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience pour B X tendant à la confirmation du jugement du 29 novembre 2012 et demandant à la Cour de dire n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de rétablissement personnel mais à rééchelonnement de la dette en application des dispositions de l'article L333-1 du code de la consommation,
Lire la suite…- Rétablissement personnel·
- Surendettement·
- Commission·
- Tribunal d'instance·
- Demande d'avis·
- Réception·
- Lettre recommandee·
- Recours·
- Jugement·
- Avis