Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre III : Dispositions communes
Article L333-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :
1° Les dettes alimentaires ;
2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ;
3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale.
L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du même code.
Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement.
Commentaires • 35
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) peut se prévaloir de l'article L. 333-1, 2e, du code de la consommation pour s'opposer à l'effacement de sa créance, ce texte excluant de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article L. 333-1 du code de la consommation, qui a remplacé l'article L. 341-1 invoqué, dispose que toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement.
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[…] Vu les dernières conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience pour B X tendant à la confirmation du jugement du 29 novembre 2012 et demandant à la Cour de dire n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de rétablissement personnel mais à rééchelonnement de la dette en application des dispositions de l'article L333-1 du code de la consommation,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 mai 2014, n° 13/15622
[…] Vu les dernières conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience pour B X tendant à la confirmation du jugement du 29 novembre 2012 et demandant à la Cour de dire n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de rétablissement personnel mais à rééchelonnement de la dette en application des dispositions de l'article L333-1 du code de la consommation,
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