Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre III : Dispositions communes
Article L333-1-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 6
Dans les procédures ouvertes en application du présent titre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits visés aux articles L. 311-1 et suivants.
Commentaires • 7
Décisions • 360
[…] T R I B U N A L […] Par ailleurs, la créance de la société SOLENDI ayant pour origine une dette locative qu'elle a réglée à la bailleresse en lieu et place de la débitrice, il convient de lui faire bénéficier de la priorité instituée à l'article L333-1-1 du code de la consommation au même titre que la RIVP.
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[…] Ainsi, afin de permettre aux débiteurs de faire face à leurs charges courantes, notamment à leur loyer afin de ne pas aggraver leur endettement, la somme de 2.500 euros sera affectée au remboursement d'une partie de la créance de la S.N.I., bailleur dont la créance est prioritaire en application de l'article L.333-1-1 du code de la consommation. […]
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 10, 3 juillet 2008, n° 08/01642
[…] de 72,00 euros par mois, un plan de redressement consistant en un rééchelonnement des dettes sur 18 mois à taux zéro, avec affectation exclusive et prioritaire de cette capacité de remboursement de 72 € à l'apurement de la dette locative contractée auprès de l' OPDHLM de SEINE ET MARNE ( d'un montant de 1.708,55 euros au 14 décembre 2007) en application de l'article L 333-1-1 du Code de la consommation ,l'exigibilité de l'intégralité des autres dettes étant suspendue, avec application d'un taux zéro
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