Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre III : Dispositions communes
Article L333-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application des articles 22, 23, 24 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Commentaires • 46
Décisions • +500
[…] T R I B U N A L […] L'article L333-3 ancien du code de la consommation dispose que les dispositions relatives au surendettement des particuliers ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par les lois n°84-148 du 1 er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiables des difficultés des entreprises, n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitant agricole à son environnement économique et social et n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
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[…] TP Y (ref: ir 02/03), dont le siège social est sis 44 Rue Gabriel Péri – BP 67 – 92321 Y CEDEX […] L'article L.333-3 du Code de la consommation évince de la procédure de surendettement des particuliers l'ensemble des personnes justiciables des procédures collectives prévues par le Code de commerce.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 11 février 2011, n° 10/83513
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L 333-3 du code de la consommation, les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par les lois du 1 er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social et du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
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