Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre III : Dispositions communes
Article L333-3 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 41
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 670-1 du même code.
Commentaires • 45
Décisions • +500
[…] T R I B U N A L […] L'article L333-3 ancien du code de la consommation dispose que les dispositions relatives au surendettement des particuliers ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par les lois n°84-148 du 1 er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiables des difficultés des entreprises, n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitant agricole à son environnement économique et social et n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Lire la suite…- Surendettement des particuliers·
- Commission de surendettement·
- Traitement·
- Activité professionnelle·
- Service·
- Consommation·
- Personnes·
- Urssaf·
- Recours·
- Exécution
[…] TP Y (ref: ir 02/03), dont le siège social est sis 44 Rue Gabriel Péri – BP 67 – 92321 Y CEDEX […] L'article L.333-3 du Code de la consommation évince de la procédure de surendettement des particuliers l'ensemble des personnes justiciables des procédures collectives prévues par le Code de commerce.
Lire la suite…- Surendettement des particuliers·
- Commission de surendettement·
- Irrecevabilité·
- Siège social·
- Recours·
- Avis·
- Indépendant·
- Instance·
- Cotisations·
- Exécution
3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 11 février 2011, n° 10/83513
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L 333-3 du code de la consommation, les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par les lois du 1 er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social et du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Lire la suite…- Commission de surendettement·
- Débiteur·
- Consommation·
- Statut·
- Recours·
- Suspension·
- Auto-entrepreneur·
- Activité·
- Non professionnelle·
- Exécution