Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre III : Dispositions communes
Article L333-3-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1995
Est créé par : Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 28 () JORF 9 février 1995 en vigueur le 1er août 1995
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Le débiteur peut saisir à cet effet la commission de surendettement du lieu d'établissement de l'un de ces créanciers.
Commentaires • 6
La loi no 95-125 du 8 fevrier 1995 relative a l'organisation des juridictions et a la procedure civile, penale et administrative vient de modifier la procedure de traitement des situations de surendettement et notamment les articles L. 311-37, L. 333-3-1, ainsi que le chapitre 1er du titre III du livre III du code de la consommation. Elle est entree en vigueur le 1er aout 1995. La commission est toujours chargee d'elaborer un plan amiable de reglement.
Lire la suite…Décisions • 35
[…] Attendu que pour faire droit à la demande de la Bausparkasse d'être exclue de la procédure de surendettement, le juge de l'exécution a retenu que les dispositions du Code de la consommation sont inopposables à la société BHW Bausparkasse AG, dont le siège social est à Hamelin, Allemagne, sur le fondement de l'article L. 333-3-1 dudit Code ;
Lire la suite…- Société créancière dont le siège social est en Allemagne·
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[…] qu'elle invoque des griefs pris d'une violation L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 333-3-1 du Code de la consommation et de l'article 7, 2 , de la Convention précitée ; […]
Lire la suite…- Dettes prises en considération·
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3. Cour d'appel de Lyon, 12 mai 2016, n° 16/00090
[…] — infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a ordonné la vente forcée du bien et fixé l'audience d'adjudication au 10/03/2016, […] — en outre, cette décision est intervenue postérieurement au jugement d'orientation et en application de l'article L 333-3-1 du code de la consommation, le report de la date de l'adjudication ne pouvait résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière.
Lire la suite…- Assurance maladie·
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