Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre III : Dispositions communes
Article L333-5 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Commentaires • 7
[…] 8. […] Elles consultent le fichier prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 du même code. Elles indiquent dans leur rapport annuel le montant et les caractéristiques des avances qu'elles consentent au titre de leur activité de tiers-financement et des ressources qu'elles mobilisent à cet effet."
Lire la suite…L'article L 752-1 (articles L 33-4 et L 333-5 anciens) du Code de la consommation dispose : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article L311-9 ( devenu l'article L312-16) du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Il consulte le fichier prévu à l'article L333-4 dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L333-5 .
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Banque·
- Prêt·
- Épouse·
- Endettement·
- Risque·
- Capacité·
- Intérêt·
- Tribunal d'instance·
- Emprunteur profane
[…] — condamner Mme [L] au paiement de la somme en principal de 15.637, 05 euros augmentée des intérêts de droit ; […] Vu les articles L. 311-9, L. 311-33, L. 333-4 et L. 333-5 du code de la consommation dans leurs versions applicables au litige ;
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
- Banque·
- Consommateur·
- Rétractation·
- Consultation·
- Contrat de crédit·
- Formulaire·
- Clause·
- Consommation·
- Directive
3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 10 mars 2022, n° 20/05848
[…] L'article L.311-9 du code de la consommation dispose qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur; le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5.
Lire la suite…- Déchéance·
- Consommation·
- Intérêt·
- Sociétés·
- Information·
- Prêt·
- Contrat de crédit·
- Fiche·
- Offre·
- Contrats
[…] Aux termes de l'article L. 311-9 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur, le prêteur consultant le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 du même code.
Lire la suite…