Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre III : Dispositions communes
Article L333-6 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 54
Dans les départements d'outre-mer à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent chapitre.
Commentaires • 4
* L'action en cessation d'agissements illicites et en suppression de clauses illicites ou abusives a été instituée par la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 2 relative au code de la consommation et modifiée par la loi n° 95-96 du 1 er février 1995 3 et par l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 20014 (article L. 421-6 et s. 1 Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, […] les articles L. 333-4 et L. 333-5 du code de la consommation mettent en place un fichier dit négatif qui enregistre les « incidents de paiement liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour les besoins non professionnels ». […]
Lire la suite…Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés liées à la radiation des informations contenues dans le fichier des incidents de remboursement (FICP) régi par les articles L. 333-4 à L. 333-6 du code de la consommation et par le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, modifié à plusieurs reprises par les règlements successifs des 24 mai 1996, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] T R I B U N A L […] “- Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, L333-1 à L333-6 du Code de la consommation,
Lire la suite…- Banque·
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[…] DEBATS : à l'audience du 06 Décembre 2005 tenue publiquement, […] Que l'article L.333-7 du code de la consommation dispose que “les dispositions des articles L.333-1, L.333-3 à L.333-6 et L.333-8 sont applicables aux contrats en cours au 2 janvier 1990. Les autres dispositions du présent titre sont immédiatement applicables aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur desdites dispositions” ;
Lire la suite…- Recommandation·
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 5 juin 2009, n° 08/09973
[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Avril 2009 en audience publique devant : […] A X fait reproche à la défenderesse d'avoir déclaré au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers le défaut de remboursement du découvert sollicité le 21 décembre 1992. Il souligne que ce découvert est nécessairement exclu de cette procédure puisqu'il s'agit d'une dette commerciale non visée par les articles L.333-4 à L.333-6 du code de la consommation.
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78. […] Article 2.- Sous la réserve énoncée au considérant 86, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de l'article 130 : – au 1° du paragraphe I, les modifications apportées aux articles L. 115-20, L. 115-22, L. 115-24, L. 115-26 et L. 115-30 du code de la consommation ; – au paragraphe III, les deux premiers alinéas de l'article L. 121-6 du code de la consommation ; – aux 1° et 2° du paragraphe IV, les modifications apportées aux articles L. 121-79-2 et L. 121-79-3 du code de la […] consommation ;
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