Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre III : Dispositions communes
Article L333-8 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Commentaires • 12
Considérant que les informations enregistrées dans le registre national des crédits aux particuliers sont énumérées par le paragraphe IV de l'article L. 333-10 du code de la consommation ; qu'y figureront des informations relatives à l'état civil de la personne qui a souscrit le crédit, à l'identification de l'établissement ou de l'organisme à l'origine de la déclaration, à l'identification, […]
Lire la suite…, L. 58, L. 66 et L. 85-1 ; 5° Le chapitre VII ; 6° Le chapitre VIII, à l'exception des articles L. 118-2 et L. 118-4. […] Considérant que les informations enregistrées dans le registre national des crédits aux particuliers sont énumérées par le paragraphe IV de l'article L. 333-10 du code de la consommation ; qu'y figureront des informations relatives à l'état civil de la personne qui a souscrit le crédit, à l'identification de l'établissement ou de l'organisme à l'origine de la déclaration, à l'identification, […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Que l'état d'endettement des époux X résultant essentiellement de la créance du CFF, il convient, pour leur permettre de désintéresser ce créancier, dans les meilleures conditions, compatibles avec le redressement de leur situation financière, de suspendre la procédure de saisie immobilière, comme il est dit à l'article L.331-5 alinéa 2 du Code de la consommation, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement, en cas d'échec de la conciliation, jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.333-8 et en cas de demande formulée dans ce délai, jusqu'à ce que le juge ait conféré force exécutoire à ces mesures ou jusqu'à ce qu'il ait statué ;
Lire la suite…- Crédit foncier·
- Commission de surendettement·
- Vente forcée·
- Adjudication·
- Saisie immobilière·
- Procédure·
- Surendettement des particuliers·
- Prêt·
- Saisie·
- Consommation
[…] Que l'article L.333-7 du code de la consommation dispose que “les dispositions des articles L.333-1, L.333-3 à L.333-6 et L.333-8 sont applicables aux contrats en cours au 2 janvier 1990. Les autres dispositions du présent titre sont immédiatement applicables aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur desdites dispositions” ;
Lire la suite…- Recommandation·
- Consommation·
- Débiteur·
- Rééchelonnement·
- Effacement·
- Plan·
- Décret·
- Surendettement des particuliers·
- Commission de surendettement·
- Durée
3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 10 janvier 2006, n° 05/82853
[…] Que l'article L.333-7 du code de la consommation dispose que “les dispositions des articles L.333-1, L.333-3 à L.333-6 et L.333-8 sont applicables aux contrats en cours au 2 janvier 1990. Les autres dispositions du présent titre sont immédiatement applicables aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur desdites dispositions” ;
Lire la suite…- Surendettement·
- Consommation·
- Commission·
- Débiteur·
- Recommandation·
- Rééchelonnement·
- Plan·
- Effacement·
- Décret·
- Durée
Considérant qu'en adoptant les articles L. 333, L. 333-2 et L. 333-4, le législateur a fixé des conditions de fond et des garanties de procédure propres à assurer que l'hospitalisation sans consentement, à la demande d'un tiers, […] L. 333-1, L. 333-2 et L. 334 du code de la santé publique doivent être déclarés conformes à la Constitution ;. En ce qui concerne le maintien de l'hospitalisation : 23. […] Considérant que les informations enregistrées dans le registre national des crédits aux particuliers sont énumérées par le paragraphe IV de l'article L. 333-10 du code de la consommation ; qu'y figureront des informations relatives à l'état civil de la personne qui a souscrit le crédit, […]
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