Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer / Section 1 : Dispositions applicables à Mayotte
Article L334-3 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/08/2004
Entrée en vigueur le 21 août 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-824 du 19 août 2004 - art. 1 () JORF 21 août 2004
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.
Commentaires • 2
1. L’interdiction temporaire de saisir les biens du débiteur surendettéAccès limité
Franck Azoulay · LegaVox · 13 février 2015
Franck Azoulay · LegaVox · 13 février 2015
Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 31 octobre 2018, n° 17/04162
Infirmation
[…] — les dispositions de l'article L.334-3 du code de la consommation imposant l'envoi d'une mise en demeure préalable à la demande de caducité du plan de redressement ne s'appliquent qu'aux plans conventionnels, ce que n'était pas le plan considéré,
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