Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer / Section 2 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
Article L334-4 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 août 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-824 du 19 août 2004 - art. 1 () JORF 21 août 2004
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Un suppléant de ces personnalités est désigné dans les mêmes conditions.
Une personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique et une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale sont associées à l'instruction du dossier et assistent aux réunions de la commission de surendettement avec voix consultative.
Commentaire • 1
Décisions • 25
[…] vu les articles 1184 du code civil et L. 311-22 du code de la consommation, […] Aux termes de l'article 334-4 du code de la consommation, les organismes financiers sont tenus de déclarer à la banque de France les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels.
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[…] vu l'article 1134 du code civil, les articles L311 ' 1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1 er juillet 2010, l 'article L311 ' 37 du code de la consommation, […] comme le fait justement observer le Crédit Lyonnais, « patente et incontestable », de sorte qu'en application des dispositions de l'article L334-4 alinéa 2 du code de la consommation l'établissement de crédit était tenu de déclarer à la Banque de France les incidents de paiement caractérisés liés au crédit qu'il avait consenti aux époux X-C, la Cour relevant que trois mensualités sont demeurées impayées ' l'une partiellement, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 3 novembre 2022, n° 20/11563
[…] L'article L. 311-16 du code de la consommation en sa version applicable du 1er mai 2011 au 19 mars 2014 prévoit que lorsqu'il s'agit d'une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, […] trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat et qu'avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l'article L. 334-4 et tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions fixées à l'article L. 311-9.
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[…] L'article L 331-7 modifié du code de la consommation prévoit cette même possibilité pour le rééchelonnement des dettes ou pour la réduction des taux d'intérêts. […] Enfin, la nouvelle loi autorise dorénavant les personnes inscrites au FICP à accéder aux données les concernant ( Art L 334-4 du code de la consommation)
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