Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer / Section 2 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
Article L334-6 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/08/2004
Entrée en vigueur le 21 août 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-824 du 19 août 2004 - art. 1 () JORF 21 août 2004
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, 4 février 2013, n° 12/00983
Confirmation
[…] — vu les articles L 330-1 à L 334-6, R 331-1 à R 335-4 du Code de la consommation, […]
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