Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer / Section 4 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna

Article L334-10 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/08/2004

Entrée en vigueur le 21 août 2004

Est créé par : Ordonnance n°2004-824 du 19 août 2004 - art. 1 () JORF 21 août 2004

Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.

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Entrée en vigueur le 21 août 2004
Est créé par :	Ordonnance n°2004-824 du 19 août 2004 - art. 1 () JORF 21 août 2004
Est codifié par :	Loi 93-949 1993-07-26

Sortie de vigueur le 1 juillet 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

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