Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
Article L331-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 35 () JORF 2 août 2003
Elle comprend le représentant de l'Etat dans le département, président, le trésorier-payeur général, vice-président, le directeur des services fiscaux. Chacune de ces personnes peut se faire représenter, par un seul et même délégué, dans des conditions fixées par décret. La commission comprend également le représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat, ainsi que deux personnalités choisies par le représentant de l'Etat dans le département, la première sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs.
Un suppléant de chacune de ces personnalités est désigné dans les mêmes conditions.
Une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale ainsi qu'une personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique sont associées à l'instruction du dossier et assistent aux réunions de la commission de surendettement avec voix consultative.
Commentaires • 29
En application des dispositions prévues à l'article R* 247-A-1 du livre des procédures fiscales, la saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 331-1 du code de la consommation vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues à l'article R. 331-8-1 du même code. […]
Lire la suite…En application des dispositions prévues à l'article R* 247-A-1 du livre des procédures fiscales, la saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 331-1 du code de la consommation vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues à l'article R. 331-8-1 du même code. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — ,que l'ordonnance est contestée en tant qu'elle déduit des dispositions de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation la possibilité pour le juge des référés de suspendre la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, […] . les loyers arrêtés jusqu'à la décision à intervenir, soit sauf à parfaire 11'250, 34 euros (dette arrêtée au 31/01/2013),
Lire la suite…- Opéra·
- Clause resolutoire·
- Surendettement·
- Expulsion·
- Loyer·
- Bail·
- Référé·
- Commandement·
- Ordonnance·
- Suspension
[…] Attendu que l'article L 333-1-1 du Code de la Consommation dispose certes que les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et aux crédits visés aux articles L 331-1 et suivants ;
Lire la suite…- Satellite·
- Halles·
- Service·
- Client·
- Canal·
- Pharmacie·
- Créance·
- Tabac·
- Vêtement·
- Trésorerie
3. Cour d'appel de Bordeaux, 29 juin 2016, n° 16/01821
[…] Par jugement du 3 mars 2016, le Tribunal d'instance de Bordeaux a, entre autres dispositions et en application des articles L 331-7 et L 331-1 du Code de la consommation, rejeté le recours de Madame B Y, confirmé les mesures imposées par la commission le 19 mai 2015, rappelé que Madame B Y devra, au terme de la période de suspension, saisir de nouveau la commission de surendettement afin qu'elle réexamine sa situation et dit qu'en cas d'amélioration de sa situation avant cette échéance, Madame B Y devra immédiatement en informer la commission de surendettement.
Lire la suite…- Siège social·
- Qualités·
- Commission de surendettement·
- Rétablissement personnel·
- Remboursement·
- Banque·
- Tribunal d'instance·
- Dette·
- Client·
- Orange