Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
Article L331-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 68 (V)
Il est institué, dans chaque département, au moins une commission de surendettement des particuliers.
Elle comprend le représentant de l'Etat dans le département, président, et le directeur départemental des finances publiques, vice-président. Chacune de ces personnes peut se faire représenter par un délégué selon des modalités fixées par décret. Les modalités de remplacement de ce dernier en cas d'empêchement sont fixées par décret.
La commission comprend également :
1° Le représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat ;
2° Deux personnes, désignées par le représentant de l'Etat dans le département, la première sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs ;
3° Deux personnes, désignées par le représentant de l'Etat dans le département, justifiant pour l'une d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, pour l'autre d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique.
Les membres de la commission mentionnés aux 1°, 2° et 3° peuvent se faire représenter par un suppléant selon des modalités fixées par décret.
La commission adopte un règlement intérieur rendu public.
Commentaires • 29
En application des dispositions prévues à l'article R* 247-A-1 du livre des procédures fiscales, la saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 331-1 du code de la consommation vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues à l'article R. 331-8-1 du même code. […]
Lire la suite…En application des dispositions prévues à l'article R* 247-A-1 du livre des procédures fiscales, la saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 331-1 du code de la consommation vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues à l'article R. 331-8-1 du même code. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Février 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvette CLAUDE-MIZRAHI, Président de chambre, chargée d'instruire l'affaire, […] Le 11 décembre 2014, M. B X et M me Z A épouse X ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la Meuse afin d'être admis au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement régie par les articles L.331-1 et suivants du code de la consommation.
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[…] L 141-4, désormais son article R 632'1, et il convient, afin de respecter le principe du contradictoire qui s'impose au juge comme aux parties, d'ordonner la réouverture des débats, ainsi qu'il sera dit au dispositif, pour permettre à l'appelant et à la société intimée de faire valoir, contradictoirement, leurs observations quant à l'applicabilité à l'espèce, s'agissant de l'aval donné par une personne physique au profit d'un créancier professionnel sur des lettres de change annulées pour vice de forme, des dispositions du code de la consommation, notamment en ses articles L 341-2 et L 341-3 anciens, désormais codifiés L 331-1et L 343-1, L 331-2 et L 343-2, et quant aux conséquences de leur éventuelle applicabilité.
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3. Cour d'appel de Paris, 11 mars 2008, n° 07/00071
[…] A l'issue de ce moratoire, la commission de surendettement a estimé le 2 mai 2006 que M. X Y était insolvable et a préconisé un effacement partiel des dettes en application de l'article L331-7-1 du code de la consommation par effacement de toutes les dettes hormis celle de Cetelem réduite à 10 euros. […] Considérant que les mesures de l'article L. 331 ' 7 du Code de la consommation ne peuvent être mis en oeuvre, selon les conditions qu'elles prévoient, que dans l'hypothèse ou, éventuellement combiné avec une mesure d'effacement partiel prononcé en application de l'article L. 331 '7 6- 1 du même code, elles sont de nature à apurer entièrement le passif du débiteur; […] Tel : 01 48 74 80 74
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