Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Réglement des situations de surendettement / Chapitre Ier : Règlement amiable / Section 2 : La procédure
Article L331-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
La commission informe de l'ouverture de la procédure le juge de l'exécution du lieu du domicile du débiteur.
Elle peut, en outre, saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des voies d'exécution qui seraient diligentées contre le débiteur.
La commission peut être également saisie par un juge dans les conditions prévues à l'article L. 332-4.
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[…] Attendu qu'aux termes de l'article L. 333 ' 2 ' 1 du code de la consommation, « tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 331 ' 3, L. 331 ' 3 ' 1, L. 331 ' 6, L. 331 ' 7, L. 331 ' 7 ' 1 et L. 331 ' 7 ' 3 peut être annulé par le juge du tribunal d'instance à la demande de la commission, présentée dans le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance » ;
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[…] [ 'règlement de la créance fiscale, seule, à raison de 200 € par mois pendant 24 mois et suspension de l'exigibilité des autres créances durant 24 mois, avec intérêt 0%, afin de permettre à Monsieur Z X, qui était hébergé chez sa mère, de se reloger', recommandations faites en application de l'article L331-7 du Code de la consommation ] […] Aux termes de l'article L.331-3 du Code de la consommation :
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3. Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 14 septembre 2010, n° 09/01781
[…] Par conclusions déposées le 30 novembre 2009, M me X sollicite l'infirmation du jugement déféré et conclut au débouté des demandes de la SA CREDIPAR ainsi qu'à la condamnation de celle-ci à lui payer une indemnité de 800,00 € pour frais non répétibles. Invoquant les articles L.331-7-1 et L. 331-3 du Code de la consommation, l'appelante soutient que, par plan de surendettement en date du 04 mai 2007, la créance de la SA CREDIPAR a été suspendue pour un délai de 48 mois et que celle-ci ne peut, pendant toute cette période, obtenir la restitution du véhicule CITROÊN C3.
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[…] Ainsi, dans la mesure où cette dernière avait prononcé la recevabilité de la demande, notamment sur la question de la bonne foi, au titre de l'article L 331-3 du Code de la consommation, il apparaissait évident que le juge ne pouvait revenir, dans le cadre de sa décision, sur l'ouverture de la procédure de surendettement.
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