Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
Article L331-4 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 11 (V)
La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé. Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. La commission est tenue de faire droit à cette demande. Passé le délai de vingt jours, le débiteur ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.
Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge du tribunal d'instance aux mêmes fins.
Commentaires • 9
Au visa des articles L. 331-4 et R. 332-4 du Code de la consommation, alors applicables, ensemble l'article
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[…] Par courrier en date du 5 juillet 2001, la commission a adressé à madame X, en application des dispositions de l'article L.331-4 du Code de la Consommation, l'état de son passif tel qu'établi après consultation des créanciers.
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[…] Sur la recevabilité: L'état du passif de Monsieur Y Z A B, dressé par la Commission lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 02 novembre 2007. La contestation de cet état, formée le 15 novembre 2007 par le débiteur, soit avant l'expiration du délai de 20 jours prévu par l'article L331-4 du Code de la consommation, est donc recevable. Sur la vérification des créances : Pour justifier du montant de sa créance en principal, intérêts et accessoires, et du caractère liquide et certain de celle-ci Société Générale (Le Karnak) verse aux débats un décompte arrêté au 30 novembre 2007 dont le montant n'est pas contesté.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 22 septembre 2011, n° 11/10009
[…] Sur la recevabilité : L'état du passif des époux X, dressé par la Commission leur a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 mai 2011. La contestation de cet état, formée le 6 juin 2011 par les débiteurs, soit avant l'expiration du délai de 20 jours prévu par l'article L331-4 du Code de la consommation, est donc recevable. Sur la vérification des créances : Suivant l'article 1315 du Code civil :
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