Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
Article L331-4 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 11 (V)
La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé. Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. La commission est tenue de faire droit à cette demande. Passé le délai de vingt jours, le débiteur ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.
Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge du tribunal d'instance aux mêmes fins.
Commentaires • 9
Au visa des articles L. 331-4 et R. 332-4 du Code de la consommation, alors applicables, ensemble l'article
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[…] DU 04 OCTOBRE 2012 […] — que la vérification de la validité et du montant des créances prévues par l'article L331-4 du code de la consommation n'est opérée que pour les besoins de la procédure et n'a pas pour effet de priver le juge de l'exécution des pouvoirs qu'il tient de l'article L332-2 alinéa 4 de vérifier la validité et le montant des titres de créances,
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[…] Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article R.332-1-2 du Code de la consommation qu'en matière de surendettement, les décisions du juge de l'exécution sont rendues en dernier ressort sauf dispositions contraires, les ordonnances pouvant faire l'objet d'une rétractation ; […] Attendu que, dès lors, le fait que la décision prise en application de l'article L.331-4 ne soit susceptible d'aucun recours quand elle ne met pas fin à l'instance ne prive nullement le débiteur du droit de contester ultérieurement, au cours de la procédure tendant au règlement de sa situation de surendettement, le montant d'une de ses dettes ;
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 11 janvier 2011, n° 10/09906
[…] Sur la recevabilité: L'état du passif de Monsieur X Y, dressé par la Commission lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 juillet 2010. La contestation de cet état, formée le 19 juillet 2010 par le débiteur, soit avant l'expiration du délai de 20 jours prévu par l'article L331-4 du Code de la consommation, est donc recevable. Sur la vérification des créances: Suivant l'article 1315 du Code civil :
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