Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
Article L331-10 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1995
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 30 () JORF 9 février 1995 en vigueur le 1er août 1995
Modifié par : Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 29 () JORF 9 février 1995 en vigueur le 1er août 1995
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Décisions • 14
[…] Décision déférée à la Cour : AU FOND du 10 MARS 2011, rendue par le TRIBUNAL […] Il résulte de la combinaison des articles L 311-33, L311-8, L331-10,3°, L311-13 et L L311-15 du code de la consommation que le prêteur qui accorde un crédit, sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par ces textes et comportant un formulaire détachable de rétractation, est déchu du droit aux intérêts, en sorte que l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu.
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[…] Il résulte de la combinaison des articles L 311-33, L311-8, L331-10, 3°, L311-13 et L L311-15 du code de la consommation que le prêteur qui accorde un crédit, sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par ces textes et comportant un formulaire détachable de rétractation, est déchu du droit aux intérêts, en sorte que l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu.
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3. Cour d'appel de Rouen, 15 septembre 2016, n° 15/03531
[…] Ainsi que relevé par le tribunal, l'offre est irrégulière puisqu'elle ne comporte pas les dispositions de l'ancien article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1 er juillet 2010, alors que ce rappel doit obligatoirement être mentionné dans l'offre selon l'ancien article L. 331-10. La déchéance du droit aux intérêts sera confirmée.
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