Article L331-11 du Code de la consommation

[…] Il résulte des dispositions de l'article L 331-11 du code de la consommation que la lettre de la commission de surendettement notifiant la décision de recevabilité indique que celle-ci emporte suspension et interdiction des procédures d ‘exécution diligentée à l'encontre des biens du débiteur ; Elle précise que la suspension ou l'interdiction produit effet, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L 331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L 331-7 , jusqu'à l'homologation des mesures recommandées en application des articles R331-7 -1 et suivants ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, sans pouvoir excéder un an.

[…] Mais considérant que la société BNP Paribas verse aux débats 'l'état descriptif de la situation du débiteur' établi par la commission de surendettement des Cotes d'Armor saisie le 26 juillet 2001 par madame X ; que c'est d'abord en vain que madame X invoque l'interdiction de divulgation de l'article L. 331-11 du code de la consommation, la société BNP Paribas étant créancière de la personne faisant l'objet de la procédure de surendettement, madame X, et étant partie à ladite procédure, […]