Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Réglement des situations de surendettement / Chapitre II : Redressement judiciaire civil
Article L332-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Nonobstant toute disposition contraire, il peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.
Commentaires • 14
[…] En effet, le juge ne retient pas cette approche et vient sanctionner une absence de bonne foi en rappelant que l'article L 332-2 du Code de la consommation prévoit en son alinéa IV, que le juge peut s'assurer que les débiteurs se trouvent bien dans la situation définie à l'article L 331-2 du même Code de la consommation, en vérifiant bien qu'ils sont débiteurs de bonne foi.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] C'est par des motifs pertinents adoptés par la Cour que le premier juge a considéré au visa de l'ancien article L 332-2 du code de la consommation que la contestation des recommandations formée par la société XXX était irrecevable puisqu'elle était intervenue le 15/01/2010 soit après l'expiration du délai légal de quinze jours courant à compter du 21/12/2009;
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[…] Attendu, d'une part, que l'article L 332-2 du code de la consommation prévoit qu'une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures recommandées par la commission en application de l'article L 331-7 ou de l'article L 331-7-1 dans les quinze jours de la notification qui lui est faite ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 4 octobre 2012, n° 11/05455
[…] — que la vérification de la validité et du montant des créances prévues par l'article L331-4 du code de la consommation n'est opérée que pour les besoins de la procédure et n'a pas pour effet de priver le juge de l'exécution des pouvoirs qu'il tient de l'article L332-2 alinéa 4 de vérifier la validité et le montant des titres de créances,
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