Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Réglement des situations de surendettement / Chapitre II : Redressement judiciaire civil

Article L332-4 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/1993

Version31/07/1998

Version02/08/2003

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 - art. 11 (Ab), Loi 89-1010 1989-12-31 art. 11 al. 6 et 7

Entrée en vigueur le 27 juillet 1993

Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26

Le juge charge la commission instituée à l'article L. 331-1 de conduire une mission de conciliation dans les conditions définies par le chapitre Ier du présent titre sauf si la commission préalablement saisie n'est pas parvenue à concilier les parties, si les chances de succès de cette mission sont irrémédiablement compromises ou si la situation du débiteur exige la mise en oeuvre immédiate de mesures de redressement judiciaire civil.
La commission rend compte au juge de sa mission.

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Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par :	Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par :	Loi 93-949 1993-07-26

Sortie de vigueur le 1 août 1995
Abrogé par :	Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 31 () JORF 9 février 1995 en vigueur le 1er août 1995

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1. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 30 janvier 2009, n° 08/80338

[…] En conséquence de quoi il convient de prononcer la clôture de la procédure de liquidation conformément aux articles L 332-9 et R 332-20 al 1 du Code de la Consommation. […] L 332-4 du Code de la Consommation, pendant une période de 8 ans.

Consommation·
Mandataire·
Actif·
Surendettement·
Trésorerie·
Créanciers·
Co-obligé·
Rétablissement personnel·
Effacement·
Condamnation pénale

2. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 20 octobre 2008, n° 07/83340

[…] Il convient de rappeler que les personnes ayant bénéficié d'une procédure de rétablissement personnel font l'objet, à ce titre, d'une inscription auprès de la Banque de France, au fichier prévu à l'article L 332-4 du Code de la Consommation, pendant une période de 8 ans.

Mandataire·
Effacement·
Consommation·
Dette·
Actif·
Co-obligé·
Rétablissement personnel·
Condamnation pénale·
Non professionnelle·
Patrimoine

3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 7 novembre 2008, n° 08/80084

Mandataire·
Effacement·
Consommation·
Dette·
Actif·
Co-obligé·
Rétablissement personnel·
Condamnation pénale·
Non professionnelle·
Patrimoine

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