Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement / Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Article L332-5 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 27 (V)
Lorsque la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et en l'absence de contestation, le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire à la recommandation, après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, à l'exception des dettes visées à l'article L. 333-1, de celles mentionnées à l'article L. 333-1-2 et des dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.
Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été avisés de la recommandation de la commission de former tierce opposition à l'encontre de la décision du juge lui conférant force exécutoire. Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes.
Commentaires • 24
expulsion, au besoin avec le concours de la force publique et de les condamner à payer à la SCI une indemnité d'occupation de 493,19 euros à compter du mois de mars 2014, alors, selon le moyen, que l'effacement d'une dette locative à l'issue d'une procédure de traitement du surendettement fait obstacle au prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers couverts par la mesure d'effacement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles […] L. 332-5, devenu L. 741-3, du code de la consommation et 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Lire la suite…Les locataires se pourvoient en cassation soutenant que l'effacement de la dette locative, fait obstacle au prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers couverts par la mesure d'effacement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles L. 332-5, devenu L. 741-3, du code de la consommation et 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 .
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les anciens articles L. 332-1 du Code de la consommation, celui-ci dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 332-5 du Code de la consommation qui a été abrogé ; […]
Lire la suite…- Suspension de l'expulsion du débiteur·
- Redressement judiciaire civil·
- Protection des consommateurs·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Applications diverses·
- Surendettement·
- Exécution·
- Expulsion·
- Suspension·
- Redressement judiciaire
[…] Attendu que la situation de X Y s'avère, au vu de ce qui précède, irrémédiablement compromise ; qu'en raison de la modicité de ses revenus, et à défaut de circonstances laissant présager leur amélioration prochaine, c'est avec raison que le premier juge, conformément à l'article L.332-5-1 du code de la consommation, a prononcé son rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
Lire la suite…- Siège social·
- Rétablissement personnel·
- Effacement·
- Consommation·
- Non professionnelle·
- Pierre·
- Réception·
- Commission de surendettement·
- Liquidation judiciaire·
- Surendettement
3. Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 7 février 2017, n° 14/02579
[…] Que les dispositions de l'article L 332-5 du code de la consommation précisent à cet égard que '' le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur arrêtées à la date de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation ( .. ) '' ;
Lire la suite…- Rétablissement personnel·
- Expulsion·
- Commission de surendettement·
- Résiliation du bail·
- Effacement·
- Clause resolutoire·
- Commission·
- Personnel·
- Commandement·
- Tribunal d'instance
II. – En cas de mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 332-5 et L. 332-6 du code de la consommation, les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs dus à la date à laquelle la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou à la date du jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sont remis, à l'exception des majorations pré […] ;vues aux b et c du 1 de l'article 1728 et à l'article 1729.“
Lire la suite…