Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement / Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Article L332-5 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 27 (V)
Lorsque la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et en l'absence de contestation, le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire à la recommandation, après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, à l'exception des dettes visées à l'article L. 333-1, de celles mentionnées à l'article L. 333-1-2 et des dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.
Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été avisés de la recommandation de la commission de former tierce opposition à l'encontre de la décision du juge lui conférant force exécutoire. Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes.
Commentaires • 24
expulsion, au besoin avec le concours de la force publique et de les condamner à payer à la SCI une indemnité d'occupation de 493,19 euros à compter du mois de mars 2014, alors, selon le moyen, que l'effacement d'une dette locative à l'issue d'une procédure de traitement du surendettement fait obstacle au prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers couverts par la mesure d'effacement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles […] L. 332-5, devenu L. 741-3, du code de la consommation et 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Lire la suite…Les locataires se pourvoient en cassation soutenant que l'effacement de la dette locative, fait obstacle au prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers couverts par la mesure d'effacement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles L. 332-5, devenu L. 741-3, du code de la consommation et 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 .
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 35 euros, a constaté l'absence de capacité de remboursement et compte tenu de la situation irrémédiablement compromise de la débitrice, rendant manifestement impossible la mise en oeuvre de mesures classiques de traitement du surendettement et de l'absence d'actif réalisable, a décidé d'orienter le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire afin de recommander au juge du traitement du surendettement un effacement des dettes dans les conditions prévues à l'article L 332-5 du code de la consommation..
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle 100% n° 2016/4230 du 12/05/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY) […] X, lequel entraîne l'effacement de plein droit de toutes les dettes non professionnelles tel que prévu aux articles L 332-5 alinéa 2 et L 333-1-2 du code de la consommation, a : – condamné M. […]
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3. Tribunal administratif de Limoges, 31 décembre 2015, n° 1301102
[…] 54-05-05-02 […] prise par le juge du tribunal d'instance de Limoges dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dont a fait l'objet M me Z, sur la recommandation de la Commission de surendettement ; qu'il résulte des termes de cette ordonnance que le juge de ce tribunal a, en application de l'article L. 332-5 du code de la consommation, conféré force exécutoire à cette recommandation, entraînant l'effacement, notamment, […]
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II. – En cas de mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 332-5 et L. 332-6 du code de la consommation, les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs dus à la date à laquelle la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou à la date du jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sont remis, à l'exception des majorations pré […] ;vues aux b et c du 1 de l'article 1728 et à l'article 1729.“
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