Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre II : Des compétences du juge de l'exécution en matière de traitement des situations de surendettement / Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Article L332-6 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 73 () JORF 6 mars 2007
Le jugement entraîne la suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. La suspension est acquise jusqu'au jugement de clôture.
Le juge de l'exécution peut désigner un mandataire figurant sur une liste établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, faire procéder à une enquête sociale et ordonner un suivi social du débiteur.
Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.
Commentaires • 23
II. – En cas de mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 332-5 et L. 332-6 du code de la consommation, les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs dus à la date à laquelle la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou à la date du jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sont remis, à l'exception des majorations pré […] ;vues aux b et c du 1 de l'article 1728 et à l'article 1729.“
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que le juge de l'exécution, lorsqu'il est saisi, en application du premier de ces textes, d'une demande de redressement judiciaire civil, peut seulement, en dehors de la faculté de réduction du solde d'emprunt immobilier restant dû après la vente du logement principal du débiteur, prévue par l'article L. 332-6 du Code de la consommation, décider des mesures de redressement prévues par le second des textes susvisés ;
Lire la suite…- Suspension de l'expulsion du débiteur·
- Redressement judiciaire civil·
- Protection des consommateurs·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Applications diverses·
- Surendettement·
- Exécution·
- Expulsion·
- Suspension·
- Redressement judiciaire
[…] N°06/2369 – 2 - […] Attendu que M me X conteste la facturation des frais d'huissier et soutient que la dette doit être limitée à la somme de 1.323,71 € ; qu'elle déclare être dans une situation difficile, le Juge de l'Exécution du Tribunal d'Instance de Clermont-Ferrand ayant ordonné, par jugement du 16 novembre 2006, l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel à son profit ; qu'en application de l'article L. 332-6 du Code de la Consommation, elle sollicite, dès lors, la suspension des mesures d'exécution engagées contre elle, tant en ce qui concerne le paiement des dettes locatives que les effets de la clause résolutoire ; qu'elle réclame, encore, 24 mois de délais de paiement et un délai identique pour quitter les lieux ;
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- Clause resolutoire·
- Rétablissement
3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 27 juin 2007, n° 06/82995
[…] 06/82995 […] Aux termes de l'article L.331-3 du code de la consommation, “si l'instruction de la demande fait apparaître que le débiteur est dans la situation irrémédiablement compromise définie au troisième alinéa de l'article L.330-1, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.” L'article L.332-6 précise que le juge doit apprécier le caractère irrémédiablement compromis de la situation ainsi que la bonne foi du débiteur.
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cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000023276478">l'article L. 332-6 du code de la consommation, […] Des difficultés des entreprises. […] idArticle=LEGIARTI000032224404&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160701&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=306167574&nbResultRech=1">articles L. 741-1 du code de la consommation et de l'article L. 742-3 du code de la consommation à l'article L. 742-7 du code de la consommation, les majorations, […]
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