Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement / Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel

Article L332-7 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/1993

Version02/08/2003

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 sont les articles : Code de la consommation - art. L742-11 (V), Code de la consommation - art. L742-9 (V), Code de la consommation - art. L742-8 (V), Code de la consommation - art. L742-12 (V), Code de la consommation - art. L742-10 (V)

Entrée en vigueur le 2 août 2003

Est créé par : Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 35 () JORF 2 août 2003

Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993

Le mandataire ou, à défaut, le juge procède aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers qui produisent leurs créances dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ; les créances qui n'ont pas été produites dans un délai fixé par ce décret sont éteintes, sauf à ce que soit prononcé par le juge un relevé de forclusion. Le mandataire dresse un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, vérifie les créances et évalue les éléments d'actif et de passif. A compter du jugement prononçant l'ouverture de la procédure, le débiteur ne peut aliéner ses biens sans l'accord du mandataire ou, à défaut de mandataire désigné, du juge.

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Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par :	Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 35 () JORF 2 août 2003
Est codifié par :	Loi n°93-949 du 26 juillet 1993

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

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1. Point de départ du délai de déclaration des créances dans une procédure de rétablissement personnel avec liquidationAccès limité

Eva Mouial-bassilana · Gazette du Palais · 27 septembre 2016

2. Reprise de la procédure de liquidation, rétablissement personnel du débiteur et déclaration de créanceAccès limité

Lextenso · 5 avril 2016

3. La procédure de rétablissement personnelAccès limité

Maître Joan Dray · LegaVox · 10 juin 2011

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1. Cour d'appel de Paris, 11 mars 2008, n° 07/00071

Infirmation

[…] Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00071 (+07/00072 + 07/00073) […] X Y présente un caractère irrémédiablement compromis au sens de l'article L.330-1 du code de la consommation dès lors que les ressources ou l'actif du débiteur ne permettent pas de mettre en 'uvre les modalités classiques du traitement du surendettement (plan conventionnel, recommandations, […] la Cour désigne comme mandataire l'UDAF, mandataire inscrit sur la liste prévue à l'article R.332-13 du code de la consommation, qui devra procéder aux mesures de publicité au BODACC prévues aux articles L.332-7 et R.332-15 du code de la consommation.

Consommation·
Débiteur·
Surendettement·
Effacement·
Rétablissement personnel·
Créanciers·
Ouverture·
Mandataire·
Commission·
Recommandation

2. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 10, 22 juillet 2010, n° 09/03146

[…] 07 décembre 2009 […] Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L.332-7 du Code de la consommation, les créances qui Zont pas été déclarées dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement ouvrant la procédure sont éteintes, sauf à ce que soit prononcé par le juge un relevé de forclusion.

Consommation·
Effacement·
Insuffisance d’actif·
Créance·
Rétablissement personnel·
Surendettement·
Co-obligé·
Clôture·
Non professionnelle·
Exécution

3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 31 mars 2008, n° 07/84459

[…] 07/84459 […] Il résulte des dispositions de l'article L. 332-5 du code de la consommation qu'à l'occasion d'une contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement en application de l'article L. 331-7-1 du code de la consommation, le juge de l'exécution peut, avec l'accord du débiteur, décider l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.

Rétablissement personnel·
Consommation·
Mandataire·
Commission de surendettement·
Recommandation·
Effacement·
Créance·
Débiteur·
Exécution·
Ouverture

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