Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre IV : Cautionnement
Article L341-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 102 () JORF 31 juillet 1998
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Commentaires • 21
[…] L'article L. 341-1 du Code de la Consommation prévoit que la caution personne physique doit être informée dans les 15 jours suivant l'envoi du commandement de payer, du premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité du paiement.
Lire la suite…[…] Les sanctions civiles ou pénales relatives aux infractions en crédit figurent aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la consommation. […] L. 314-23 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il conteste en revanche la partie de la demande portant sur une indemnité de résiliation de 9 266,94 euros en se prévalant de l'application des dispositions de l'article L. 341-1 du code de la consommation.
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[…] La banque CIC OUEST demande au Tribunal Vu les dispositions des articles 1134, 1244-1 et 2288 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.313-1, L.341-1, L. L.341-3, L.341-6 et L.641-4 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, – Débouter M. […]
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3. Cour d'appel de Reims, 22 avril 2014, n° 12/01906
[…] Subsidiairement vu les articles L 341-1 et L 341-6 du code de la consommation, de dire que les époux X ne sont pas redevables des pénalités de retard sur les échéances impayées pour les périodes allant du premier incident de paiement jusqu'à cette date, soit d'août à novembre 2007, ces sommes s'élevant à la somme de 54,61 euros, et des intérêts et pénalités de retard de la date d'octroi des prêts jusqu'au 8 janvier 2008 puis du 1 er avril 2009 à ce jour ;
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