Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre IV : Cautionnement

Article L341-1 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/07/1998

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 sont les articles : Code de la consommation - art. L343-5 (VT), Code de la consommation - art. L333-1 (VT)

Entrée en vigueur le 31 juillet 1998

Est créé par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 102 () JORF 31 juillet 1998

Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993

Sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. Si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.

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Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est créé par :	Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 102 () JORF 31 juillet 1998
Est codifié par :	Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

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1. Cautionnement et crédit-bail : nature de l'indemnité de résiliation anticipée et obligation d'information annuelle de la cautionAccès limité

Lexis Veille · 26 avril 2018

2. Bailleur commercial : vous devez informer votre preneur !

Me Michael Neuman · consultation.avocat.fr · 17 juillet 2017

[…] L'article L. 341-1 du Code de la Consommation prévoit que la caution personne physique doit être informée dans les 15 jours suivant l'envoi du commandement de payer, du premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité du paiement.

3. Crédits immobiliers aux particuliers : nouveau cadre juridique.

Village Justice · 31 mars 2016

[…] Les sanctions civiles ou pénales relatives aux infractions en crédit figurent aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la consommation. […] L. 314-23 du Code de la consommation). […]

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 février 2013, n° 10/09871

Infirmation partielle

[…] Dès lors, en application des dispositions de l'article L 341-1 du code de la consommation, M me A ne sera pas tenue des intérêts de retard entre le 11 avril et le 25 août 2004 soit la somme de 95,77 € selon décompte versé aux débats ;

Sociétés·
Crédit lyonnais·
Liquidateur·
Cautionnement·
Or·
Intérêt·
Créance·
Liquidation judiciaire·
Prêt·
Appel

2. Cour d'appel de Caen, 1ère chambre - section 1, 30 novembre 2010, n° 09/00131

Infirmation partielle

[…] Attendu que les demandeurs reprochent encore au Crédit Mutuel de ne pas avoir satisfait à l'obligation d'information prévue par les articles L 313-22 du code monétaire et financier et L 341-1 du code de la consommation ;

Acte·
Crédit·
Prêt·
Consommation·
Cautionnement·
Sociétés·
Clerc·
Intérêt·
Taux effectif global·
Nullité

3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 8 septembre 2016, n° 15/07132

Infirmation

[…] Attendu que par conclusions du 23 février 2016, Madame Y Z prétend que la société Banque Populaire du Nord a, en violation des articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation, manqué à son obligation d'informer périodiquement la caution, du montant des sommes restant dues et, le cas échéant, […]

Banque populaire·
Prêt·
Caution·
Sociétés·
Pénalité·
Créance·
Mise en demeure·
Information·
Intérêt de retard·
Paiement

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