Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre IV : Cautionnement
Article L341-2 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 2004
Est créé par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 11 () JORF 5 août 2003 en vigueur le 5 février 2004
Est créé par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 12 () JORF 5 août 2003 en vigueur le 5 février 2004
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même."
Commentaires • 216
cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448133" target="_blank" rel="noopener">articles 2292 du Code civil et L.341-2 du Code de la consommation (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016). […] Com., 15 mai 2019, n°17-28.875
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000006292690&cidTexte=LEGITEXT000006069565" target="_blank" rel="noopener">l'article L. 341-2 du Code de la consommation]. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées oralement à l'audience du 15 avril 2015, Monsieur B A oppose : _A À Vu les articles 1109,1110, 1382, 1383 et 1244-1 du code civil, Vu les articles L. 313-7, L. 341-2 et L. 341-4 du code de la consommation, Voir prononcer la nullité du cautionnement de Monsieur B A en date du 21 avril 2012 ; Voir débouter le CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
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[…] Attendu qu'au soutien de son recours, M. C D indique essentiellement que le défaut de mention manuscrite conforme aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation rend nul son engagement de caution, et qu'il n'y a eu aucune confirmation de cet engagement dans le courrier de l'avocat de la société A B ;
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3. Tribunal de commerce de Roanne, Contentieux général, 29 mai 2012, n° 2012F00024
[…] Dans ces circonstances, Madame X ne peut tirer aucune conséquence de l'absence de mention de la somme garantie en chiffre et l'acte devra être déclaré parfaitement valable. Il en va de même s'agissant des mentions prévues aux articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la Consommation. En effet, Madame X entend se prévaloir d'une jurisprudence de la Cour d'appel de PARIS du 5 mars 2009 qui a été remise en cause depuis lors par la Cour de Cassation. Madame X soutient en effet que le formalisme de l'article L.341-2 du Code la Consommation, qui ne s'applique qu'aux personnes physiques, n'aurait pas été respecté en ce sens que la mention relative au bénéfice de discussion aurait emmélé les deux engagements et serait donc totalement nulle.
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[…] « Mais attendu que l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, prescrit à peine de nullité que l'engagement manuscrit émanant de la caution précède sa signature ; qu'ayant constaté que la mention manuscrite n'était suivie d […] L'article L. 341-4 du Code de la consommation dispose que :
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