Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre IV : Cautionnement
Article L341-3 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006
Commentaires • 146
idArticle=LEGIARTI000006292690&cidTexte=LEGITEXT000006069565" target="_blank">articles L. 341-2 et L.341-3 du Code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, prescrivent à peine de nullité des mentions manuscrites obligatoires que la caution personne physique qui s'engage à garantir un créancier professionnel doit porter à l'acte de cautionnement. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La banque CIC OUEST demande au Tribunal Vu les dispositions des articles 1134, 1244-1 et 2288 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.313-1, L.341-1, L. L.341-3, L.341-6 et L.641-4 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, – Débouter M. […]
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[…] — la mention manuscrite 'en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2238 du code civil' n'est pas conforme au formalisme légal prescrit par les articles L. 341-2 et L.341-3 du code de la consommation, puisqu'elle ne vise pas l'article 2298 du code civil ;
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 18 mai 2011, n° 2011F00678
[…] Vu les articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation, […] Vu l'assignation délivrée à la requête de la SA SOCIETE GENERALE, par acte d'huissier de justice du 30/03/2011 à l'encontre de Monsieur X Y comportant citation de ce dernier à
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