Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre IV : Cautionnement

Article L341-4 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/2003

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 sont les articles : Code de la consommation - art. L332-1 (VT), Code de la consommation - art. L343-4 (VT)

Entrée en vigueur le 5 août 2003

Est créé par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 11 () JORF 5 août 2003

Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26

Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Entrée en vigueur le 5 août 2003
Est créé par :	Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 11 () JORF 5 août 2003
Est codifié par :	Loi 93-949 1993-07-26

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

Commentaires • 178

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1. La sous-caution peut se prévaloir de la disproportion de son engagement

Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

La sous-caution peut se prévaloir, sur le fondement de l'article L.341-4 du Code de la consommation, de la disproportion de ses engagements envers la caution. Si cette jurisprudence n'était pas encore pleinement établie, et nécessite encore confirmation par la Cour de cassation, l'arrêt commenté vient conforter cette solution. […]

2. Cautionnement disproportionné : la protection de l’article L.341-4 du Code de la consommation s’applique en matière de bail commercial

Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Elle retient que la sanction de l'article L.341-4 du Code de la consommation ne s'applique « qu'aux cautionnements garantissant des concours financiers et n'est donc pas applicable s'agissant du cautionnement d'un bail commercial ». […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292514&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">v. article L. 313-10 du Code de la consommation) ou un créancier professionnel visé par l'article L.341-4 du Code de la consommation. […]

3. Appréciation de la disproportion manifeste du cautionnementAccès limité

Lexis Veille · 20 mars 2020

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Décisions • +500

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1. Tribunal de commerce de Lyon, 9 novembre 2015, n° 2014J00725

[…] Sur le caractère disproportionné de la caution de Monsieur Z X, Qu'outre l'article L. 341-4 du Code de la consommation il faut ajouter que le caractère manifestement disproportionné d'une caution s'apprécie au moment de sa souscription ; Que le questionnaire confidentiel rempli par Monsieur Z X fait état de la propriété d'un bien d'une valeur de 410.000 € sur lequel figurait une inscription au profit d'un créancier d'un montant de 110.000 € ; Que Madame X, épouse de Monsieur Z X et copropriétaire du bien immobilier, […]