Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre IV : Cautionnement
Article L341-5 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 2004
Est créé par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 11 () JORF 5 août 2003 en vigueur le 5 février 2004
Est créé par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 12 () JORF 5 août 2003 en vigueur le 5 février 2004
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Commentaires • 11
Ce point est envisagé par l'article L 341-5 du Code de la consommation s'agissant des contrats de cautionnement solidaire. […] […]
Lire la suite…Décisions • 381
[…] De leurs côtés Monsieur _ Y _ Z _ et Mademoiselle A B entendent voir : Surseoir à statuer dans l'attente de la décision liée à l'action de maître X à l'encontre de la GRANDE BRASSERIE DES DEUX CIGOGNES visant à restituer le pas de porte pour un montant de deux cent mille Euros. DIRE que les engagements de caution de Monsieur Y Z et Mademoiselle A B sont au regard de l'article L- 341-5 du code de la consommation sont des engagements de caution simples et non solidaires. DIRE que les engagements de caution de Monsieur Y Z et Mademoiselle A B garantissent la même fraction de la créance de la SOCIETE GENERALE DIRE que la SOCIETE GENERALE ne saurait réclamer une somme supérieure à celle déclarée par ses soins pour un montant de 277 876.40 euros,
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[…] Qu'en outre, il échet de relever que l'engagement de caution litigieux respecte les dispositions de l'article L.341-5 du Code de la Consommation puisque celui-ci est limité à la somme de 97.347,96 €uros,
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- Mise en demeure
3. Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 29 mai 2009, n° 2007005453
[…] Jugement prononcé par remise au greffe le 29/05/2009, les parties ayant été informées à l'audience de la date et des modalités de prononcé de la décision. […] Les parties H Z M N O de la Société D, Monsieur X et Madame Y font valoir l'article L341-5 du Code de la Consommation. […] Il est ainsi établi que les conditions de validité du cautionnement souscrit par un dirigeant social sont celles de droit commun, en l'espèce les articles L 341-2 et L 341-3 du Code de la consommation pour ce qui est des mentions obligatoires. De pus, le cautionnement ne se présume pas ce qui est le cas en l'espèce via la formulation écrite mentionnée sur l'acte à savoir le contrat dit « Contrat d'enseigne Intermarché « en date du 12 Décembre 2005.
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[…] L […] la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque, la connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte. […] idArticle=LEGIARTI000006292694&cidTexte=LEGITEXT000006069565" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Article L341-5 du Code de la consommation)
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