Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre IV : Cautionnement
Article L341-5 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 2004
Est créé par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 11 () JORF 5 août 2003 en vigueur le 5 février 2004
Est créé par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 12 () JORF 5 août 2003 en vigueur le 5 février 2004
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Commentaires • 11
Ce point est envisagé par l'article L 341-5 du Code de la consommation s'agissant des contrats de cautionnement solidaire. […] […]
Lire la suite…Décisions • 381
[…] De leurs côtés Monsieur _ Y _ Z _ et Mademoiselle A B entendent voir : Surseoir à statuer dans l'attente de la décision liée à l'action de maître X à l'encontre de la GRANDE BRASSERIE DES DEUX CIGOGNES visant à restituer le pas de porte pour un montant de deux cent mille Euros. DIRE que les engagements de caution de Monsieur Y Z et Mademoiselle A B sont au regard de l'article L- 341-5 du code de la consommation sont des engagements de caution simples et non solidaires. DIRE que les engagements de caution de Monsieur Y Z et Mademoiselle A B garantissent la même fraction de la créance de la SOCIETE GENERALE DIRE que la SOCIETE GENERALE ne saurait réclamer une somme supérieure à celle déclarée par ses soins pour un montant de 277 876.40 euros,
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[…] Qu'en outre, il échet de relever que l'engagement de caution litigieux respecte les dispositions de l'article L.341-5 du Code de la Consommation puisque celui-ci est limité à la somme de 97.347,96 €uros,
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- Mise en demeure
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 24 février 2012, n° 10/24237
[…] A X a essentiellement soutenu au visa des articles L.341-2 et L.341-5 du code de la consommation la nullité de son engagement de caution du fait qu'il était indéfini, que les frais et intérêts n'y étaient pas déterminés et que son montant était manifestement excessif; sur le fondement des articles 2290 et 2313 du code civil, il reprochait à la société RBS FACTOR anciennement EURO SALES FINANCE d'avoir manqué à son obligation de mise en garde, tant de lui-même que de la société NO LIMIT et d'avoir refusé à partir du mois de janvier 2005 en violation de ses obligations contractuelles de financer des factures dûment cédées ; il sollicitait en dernier lieu l'octroi de délais conformément aux dispositions de l'article 1244-1 du code civil ;
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[…] L […] la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque, la connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte. […] idArticle=LEGIARTI000006292694&cidTexte=LEGITEXT000006069565" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Article L341-5 du Code de la consommation)
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