Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre IV : Cautionnement
Article L341-5 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 2004
Est créé par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 11 () JORF 5 août 2003 en vigueur le 5 février 2004
Est créé par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 12 () JORF 5 août 2003 en vigueur le 5 février 2004
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Commentaires • 11
Ce point est envisagé par l'article L 341-5 du Code de la consommation s'agissant des contrats de cautionnement solidaire. […] […]
Lire la suite…Décisions • 381
[…] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L'AUDIENCE des débats et du délibéré du 05/05/2008 […] Dire et juger en conséquence que la F dirigeante ne peut pas rechercher la nullité de l'acte de cautionnement sur le fondement des articles L341-2 et L.341-3 du Code de la Consommation. […] Attendu que de ce chef, la Cour de Cassation, dans un arrêt de sa Chambre commerciale en date du 5 juin 2007, a précisé que ces textes sont d'application différée au 6 janvier 2004.
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[…] Jugement prononcé par remise au greffe le 29/05/2009, les parties ayant été informées à l'audience de la date et des modalités de prononcé de la décision. […] Les parties H Z M N O de la Société D, Monsieur X et Madame Y font valoir l'article L341-5 du Code de la Consommation. […] Il est ainsi établi que les conditions de validité du cautionnement souscrit par un dirigeant social sont celles de droit commun, en l'espèce les articles L 341-2 et L 341-3 du Code de la consommation pour ce qui est des mentions obligatoires. De pus, le cautionnement ne se présume pas ce qui est le cas en l'espèce via la formulation écrite mentionnée sur l'acte à savoir le contrat dit « Contrat d'enseigne Intermarché « en date du 12 Décembre 2005.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 2, 22 mai 2012, n° 11/00698
[…] 22/05/2012 […] L'intimée invoque la nullité de son engagement de caution à objet général du 13 mai 2008 au visa des articles L 341-2 et L 341-5 du code de la consommation aux motifs qu'en application du premier de ces textes le montant de la caution donnée par une personne physique à un créancier professionnel doit être limité et qu'en application du second l'engagement de la caution doit être limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires.
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[…] L […] la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque, la connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte. […] idArticle=LEGIARTI000006292694&cidTexte=LEGITEXT000006069565" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Article L341-5 du Code de la consommation)
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