Code de la consommation / Partie législative / Livre IV : Les associations de consommateurs / Titre Ier : Agrément des associations / Chapitre Ier : Les associations
Article L411-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Commentaires • 83
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose en son article 47-2 : « Le conseil d'administration de la société Radio France comprend, outre le président, douze membres dont le mandat est de cinq ans : 1° Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ; 2° Quatre représentants de l'État ; 3° Quatre personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence, dont une représente les associations de défense […] des consommateurs agréées au niveau national conformément à l'article L. 411-1 du code de la consommation ; […]
Lire la suite…Décisions • 64
[…] Assignée à personne par acte d'huissier en date du 19/01/2011. […] Elle admet ne pas être une association agréée pour la défense des intérêts des consommateurs, au sens des articles L 411-1 et R 411-1 du code de la consommation mais que rien ne lui interdirait d'ester en justice à partir du moment où elle agirait, comme en l'espèce :
Lire la suite…- Assistant·
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- Épouse·
- Associations·
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- Qualité pour agir·
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- Débats
[…] — un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 11 juin 2006 valable pour une durée de cinq années, portant agrément de la CLCV 35 pour agir en justice dans le cadre des articles L 411-1 et suivants du code de la consommation;
Lire la suite…- Camping·
- Associations·
- Mandat·
- Consommation·
- Sociétés·
- Consommateur·
- Action·
- Illicite·
- Dommages-intérêts·
- Référé
3. Tribunal administratif de Poitiers, 1er juin 2011, n° 0900221
[…] 14-02-01-05-02-01 […] Considérant, d'autre part, que l'article 8 du décret du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial disposait : « Le représentant des associations de consommateurs, ainsi qu'un suppléant, […] dispose : « Le représentant des associations de consommateurs, ainsi qu'un suppléant, sont désignés par les associations de consommateurs du département agréées, au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation, soit par arrêté du préfet de département, soit par leur affiliation à une association nationale elle-même agréée. […]
Lire la suite…- Equipement commercial·
- Commission départementale·
- Distribution·
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- Associations de consommateurs·
- Sociétés·
- Code de commerce·
- Magasin·
- Suppléant·
- Poitou-charentes
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose en son article 47-2 : « Le conseil d'administration de la société Radio France comprend, outre le président, douze membres dont le mandat est de cinq ans : 1° deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ; 2° quatre représentants de l'État ; 3° quatre personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence, dont une représente les associations de défense […] des consommateurs agréées au niveau national conformément à l'article L. 411-1 du code de la consommation ; […]
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