Code de la consommation / Partie législative / Livre IV : Les associations de consommateurs / Titre Ier : Agrément des associations / Chapitre II : Les sociétés coopératives de consommation
Article L412-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Commentaires • 11
[…] chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les articles R. 411-1 à R. 411-7 du code de la consommation, portant sur l'agrément des associations de consommateurs. […] Or, en pratique, ces dispositions n'ont pas été modifiées depuis 1988. […] Il souhaite savoir s'il envisage une révision de ces articles, consécutivement à la mise en place de l'action de groupe.Pour obtenir un agrément national en qualité d'association de consommateurs sur le fondement des articles L. 412-1 et R. 411-1 à R. 411-7 du code de la consommation, une association doit démontrer qu'elle a acquis une réelle expérience dans le domaine de la consommation, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] SAS LES SOURCES DE CAUDALIE Société par Actions Simplifiée au capital de 40.000 euros Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n°480 358 332 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège LAFITTE CHATEAU SMITH HAUT 33650 MARTILLAC Représentée par M e Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistée de M e Catherine L de la SCP AYME RAVAUD LE GUEN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0413 […] L'article 13 du décret du 19 août 1921 portant application de l'article L412-1 du code de la consommation interdit l'emploi, en toute circonstance et sous quelque forme que ce soit, en ce qui concerne les vins, vins mousseux et eaux-de-vie,
Lire la suite…- Marque contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs·
- Action pour atteinte à l'appellation d'origine·
- Volonté de s'inscrire dans le sillage d'autrui·
- Volonté de profiter de la notoriété d'autrui·
- Action en responsabilité délictuelle·
- Atteinte à l'appellation d'origine·
- Participation aux actes incriminés·
- Pratiques commerciales trompeuses·
- Utilisation légalement interdite·
- Propriétaire de l'établissement
[…] O.I. ne remplit pas la condition d'indépendance prévue par les articles L.412-1 et R.411-7 du code de la consommation.
Lire la suite…- Mise en état·
- Sursis à statuer·
- Agrément·
- Demande·
- Incident·
- Maître d'ouvrage·
- Intérêt à agir·
- Juge·
- Dessaisissement·
- Procédure
3. Cour d'appel de Nancy, 23 avril 2014, n° 13/02774
[…] — vu l'article L. 442-6 alinéa 1 du code de commerce, — vu l'article 1147 du code civil, — vu les articles L. 412-1 et suivants du code de la consommation, — vu l'article L. 622-28 du code de commerce, — vu le Titre IV du code de la consommation,
Lire la suite…- Banque·
- Activité·
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- Prêt·
- Cartes·
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- Commerce·
- Information·
- Procédure·
- Sociétés