Code de la consommation / Partie législative / Livre IV : Les associations de consommateurs / Titre II : Actions en justice des associations / Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs / Section 1 : Action civile

Article L421-4 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/1993

Version01/01/2005

Version01/05/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 - art. 4 (Ab), Loi 88-14 1988-01-05 art. 4 al. 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26

Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 198 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision d'ajournement, la juridiction statue sur la peine et liquide l'astreinte s'il y a lieu. Elle peut, le cas échéant, supprimer cette dernière ou en réduire le montant. L'astreinte est recouvrée par le comptable du Trésor comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte judiciaire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par :	Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par :	Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 198 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

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1. Tribunal de commerce de Bobigny, 25 mars 2008, n° 2006F01401

[…] Vu l'acte initial en date du 26/09/06, Vu la Loi n° 92-645 du 14 juillet 1992, vu le décret 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de ladite Loi Vus les articles 31 du NCPC et 1°" de la loi de 1901 et L. 411-4 du COS, L.421-7 du code de la consommation, et L. 221-1 du code du tourisme et 76,862 alinéa 2 et 865 alinéa 1 er du NCPC, Nullité de l'acte introductif Constater que l'acte introductif n'est pas diligenté à fin d'action judiciaire,

Concept·
Comités·
Bourse·
Acompte·
Voyage·
Nullité·
Incompétence·
Injonction·
Acte·
Sociétés

2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 avril 2017, 15-18.970, Publié au bulletin

Cassation partielle

Aux termes de l'article L. 421-6, premier alinéa, du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable, antérieure à celle résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 4 de la directive 2009/22/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, […] que la société Air France fait valoir que, par deux arrêts de principe des 21 février et 30 mai 2006 (pourvois n° 04-10879 et 04-16030), […]

Contrat conclu entre un consommateur et un professionnel·
Responsabilité des transporteurs de personnes·
Action en suppression de clauses abusives·
Indemnisation et assistance des passagers·
Publication de nature à induire en erreur·
Association de défense des consommateurs·
Cause d'exonération pour le transporteur·
Règlement n° 261/2004 du 11 février 2004·
Annulation du vol par le transporteur·
Absence de remboursement automatique

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