Code de la consommation / Partie législative / Livre IV : Les associations de consommateurs / Titre II : Actions en justice des associations / Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs / Section 4 : Dispositions communes
Article L421-8 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
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[…] Elle soutient qu'une plainte et un procès-verbal de la DGCCRF sont sans objet pour apprécier le respect de son obligation d'information, qu'il ne peut être fait application, comme le demande Y Z, des dispositions de l'article 138 du code de procédure civile, un procès-verbal d'infraction ne constituant ni un acte authentique ni un acte sous seing privé ni une simple pièce détenue par un tiers mais un acte couvert par le secret de l'enquête, qu'il ne peut davantage être fait application des dispositions de l'article L 421-8 du code de la consommation qui implique la présence du ministère public dans l'instance et qui figure dans le code de la consommation dans le chapitre traitant des actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs.
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 15 mars 2011, n° 09/13246
[…] Par courrier en date du 21 octobre 2010 de Maître AW, reçu au tribunal de 27 octobre 2010, celui-ci indiquait qu'il avait appris qu'une enquête pénale étant en cours concernant le produit DOUBL'Ô. Il précisait qu'il était primordial que cet élément puisse être porté à la connaissance du Tribunal et qu'il demandait à Madame IJ, Vice-procureur au Tribunal de grande instance Paris, de transmettre la copie de ce procès-verbal en application de l'article L.421-8 du Code de la consommation.
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