Code de la consommation / Partie législative / Livre IV : Les associations de consommateurs / Titre II : Actions en justice des associations / Chapitre II : Action en représentation conjointe
Article L422-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Le mandat ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé ou radiophonique, ni par voie d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée. Il doit être donné par écrit par chaque consommateur.
Commentaires • 28
La réforme française La loi du 17 mars est venue s'ajouter aux dispositions déjà existantes sur l'action de groupe, des articles L422-1 et suivants du code de la consommation. […] Vu ces restrictions, l'action des articles L422-1 et suivants n'était que peu usitée. La réforme portée par le ministre Benoît Hamon a donc pour ambition de modifier ce constat et introduit, aux articles L423-1 et suivants, une nouvelle procédure. Malheureusement, dès le premier article, on se rend compte que l'évolution attendue n'a rien d'une révolution. […]
Lire la suite…[…] d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale ». […] * L'action en représentation conjointe a été instituée par la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 relative à la protection des consommateurs pour permettre aux associations d'agir au nom d'au moins deux consommateurs en vue de la réparation de préjudices individuels ( articles L . 422 -1 et suivants du code de la consommation ). […] L'article L . 333-8 du code de la consommation […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] ARRET DU LUNDI 01 OCTOBRE 2012 […] Attendu tout l'abord que l'UFC 38 n'agit pas dans le présent litige sur le fondement de l'article L 422-1 du Code de la consommation mais sur le fondement de l'article L 421-7 de ce même code lequel n'exige pas de mandat écrit donné par le consommateur ;
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[…] Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation ; […] AUX MOTIFS QUE vainement le Crédit Agricole Sud Rhône Alpes invoque-t-il les dispositions de l'article L.422-1 du code de la consommation qui ne sont pas applicables en l'espèce, l'UFC QUE CHOISIR 38 agissant sur le fondement de l'article L.421-6 de ce même Code ; que l'action en suppression des clauses abusives n'est pas exclusive de l'action en dommages et intérêts visant à obtenir la réparation du préjudice subi par l'ensemble des consommateurs, dès lors que les contrats comportant les clauses contestées ont nécessairement porté atteinte à la collectivité des consommateurs dont les clients du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 16 décembre 2014, n° 13/09873
[…] — l'association SOS Principes Afer, qui est en réalité l'initiatrice de la procédure, n'est pas agréée par les pouvoirs public et n'est pas représentative sur le plan national ; les dispositions de l'article L422-1 du code de la consommation, prohibant tout appel public par moyen de communication de masse ou par lettre personnelle, ont été violées ; […] — l'association SOS Principe Afer, créée et animée par M. N, courtier en assurances, qui a procédé à un démarchage illicite, ne bénéficie d'aucun agrément et ne satisfait pas aux exigences de l'article L 422-2 du code de la consommation.
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