Code de la consommation / Partie législative / Livre V : Les institutions / Titre VI : Le laboratoire d'essais / Chapitre II : Fonctionnement
Article L562-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/07/1993
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
L'établissement est administré par un conseil comprenant des représentants de l'administration, des activités industrielles, des organisations de consommateurs, du personnel de l'établissement ainsi que des personnalités qualifiées.
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