Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
1° Denrée alimentaire : toute denrée, produit ou boisson destiné à l'alimentation de l'homme ;
2° Denrée alimentaire préemballée : l'unité de vente constituée par une denrée alimentaire et l'emballage dans lequel elle a été conditionnée avant sa présentation à la vente, que cet emballage la recouvre entièrement ou partiellement mais de telle façon que le contenu ne puisse être modifié sans que l'emballage subisse une ouverture ou une modification ;
3° Etiquetage : les mentions, indications, marques de fabrique ou de commerce, images ou signes se rapportant à une denrée alimentaire et figurant sur tout emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant ou se référant à cette denrée alimentaire.
Le Code de la consommation est donc désormais modifié comme suit: « Art. R. 112-1. - En application du 2° de l'article L. 214-1 du présent code, l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie se conforme aux dispositions des articles R. 641-12 et R. 641-21-1 du code rural et de la pêche maritime et, s'agissant des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée, se conforme en outre à celles de l'article R. 641-25-1 du même code. « Art. […] R. 112-6. - En application de l'article 15 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement du 25 octobre 2011, […]
Lire la suite…La Cour en conclut que la déceptivité d'une marque s'apprécie donc au regard des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et non de celles de l'article R.112-7 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 214-1 et L. 214-2 du Code de la consommation, 1er, 2, 4, […] Attendu que, pour déclarer Pierre X… coupable de 398 infractions au décret du 7 décembre 1984 relatif à l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, désormais codifié sous les articles R. 112-1 et suivants du Code de la consommation, contraventions réprimées par l'article L. 214-2 de ce Code, l'arrêt retient qu'étant dirigeant de la société La Truffe sarladaise, […] Attendu qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt a justifié sa décision au regard des articles R. 112-9 et R.112-11 du Code précité ;
[…] * d'avoir à H (RES. G H QUARTIER DU PORT RESTAURANT KEBAB) en tout cas sur le territoire national, le 26 juillet 2006, et depuis temps non prescrit, commis les infractions de : — DETENTION POUR VENTE, XXX, infraction prévue par les articles R.112-31, R.112-6, R.112-1, L.214-1 AL.1 2° du Code de la consommation et réprimée par l'article L.214-2 AL.1 du Code de la consommation — VENTE, MISE EN VENTE, DANS UN ETABLISSEMENT DE RESTAURATION, DE VIANDE BOVINE SANS INFORMATION CONFORME DU CONSOMMATEUR SUR L'ORIGINE DE CELLE-CI, infraction prévue par les articles 3 AL.1, 1, 2 du Décret 2002-1465 DU 17/12/2002, l'article 12 du Réglement.CEE 2000-1760 DU 17/07/2000, l'article 5 §1 du Réglement.CEE 2000-1825 DU 25/08/2000 et réprimée par l'article 3 AL.1 du Décret 2002-1465 DU 17/12/2002
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Boullez pour M. X…, pris de la violation des articles L. 121-1 du code de la consommation, 112-1 du code pénal, ensemble la violation du principe de légalité des délits et des peines et du principe, de la rétroactivité in mitius des dispositions pénales plus douces ;