Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions
Article R112-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
1° Denrée alimentaire : toute denrée, produit ou boisson destiné à l'alimentation de l'homme ;
2° Denrée alimentaire préemballée : l'unité de vente constituée par une denrée alimentaire et l'emballage dans lequel elle a été conditionnée avant sa présentation à la vente, que cet emballage la recouvre entièrement ou partiellement mais de telle façon que le contenu ne puisse être modifié sans que l'emballage subisse une ouverture ou une modification ;
3° Etiquetage : les mentions, indications, marques de fabrique ou de commerce, images ou signes se rapportant à une denrée alimentaire et figurant sur tout emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant ou se référant à cette denrée alimentaire.
Commentaires • 60
cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292240&dateTexte=29990101&categorieLien=cid">article L. 214-1 du code de la consommation. Ainsi, les infractions à ces dispositions seront sanctionnées par des contraventions de 3e classe, qui pourront être recherchées et constatées par les agents mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation. Il tend également à corriger des erreurs dans le
Lire la suite…[…] L'article R.112-7 du Code de la consommation pourrait constituer l'une des règlementations opposables au titre de l'article L. 711-3 b) du Code de la propriété intellectuelle, puisqu'il interdit l'adoption d'un étiquetage laissant accroire qu'un produit présente des qualités dont ne serait pas doté un produit concurrent. […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-3, alinéa 1 er , L. 213-3, alinéa 2, du Code de la consommation, 112-1 et 121-3 du Code pénal, violation de l'arrêté du 8 décembre 1964 relatif à l'utilisation du sel nitrité pour la préparation des viandes et des denrées à base de viande, de l'arrêté du 14 octobre 1991 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Filet de dindonneau saumuré surgelé·
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[…] coupable de G H POUR VENTE, VENTE N OFFRE DE DENREES ALIMENTAIRES APRES LA DATE LIMITE DE CONSOMMATION, le 23/11/2004, à A, infraction prévue par les articles R.112-25 alinéa 1, R.112-22 alinéa 1, R.112-1, L.214-1, L.214-2 alinéa 1 du Code de la Consommation et réprimée par l'article L.214-2 alinéa 1 du Code de la Consommation,
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3. Cour d'appel de Lyon, 13 juin 2007, n° 06/02004
[…] Par jugement contradictoire à signifier en date du 11 septembre 2006, la juridiction de proximité de Lyon saisie des poursuites à l'encontre de C X Y, prévenu d'avoir : — le 4 septembre 2005 à FONTAINES-SUR-SAÔNE (69) commis l'infraction de détention, pour vente, vente ou offre de denrées alimentaires après la date limite de consommation, Faits prévus et réprimés par les articles : R.112-25 alinéa 1, R.112-22 alinéa 1, R.112-1, L.214-1, L.214-2 alinéa 1 du code de la consommation. A : Rejeté l'exception de nullité soulevée,
Lire la suite…- Exception de nullité·
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