Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions
Article R112-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Lorsqu'un ingrédient d'une denrée alimentaire a été élaboré à partir de plusieurs ingrédients, ces derniers sont considérés comme ingrédients de cette denrée.
Commentaires • 4
La directive européenne n° 2000-113-CE du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard est transposée en droit national par les dispositions de l'article R. -112-6-1 du code de la consommation. […]
Lire la suite…L'article R. 112-16-1 du code de la consommation, qui transpose en droit français le paragraphe 10 de l'article 6 de la directive n° 2000-113-CE du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Qu'au regard des dispositions de l'article R. 112-2 du code de la consommation qui, reprenant la directive communautaire 2000/13/CE du 20 mars 2000 établissant les règles d'étiquetage, définissent un ingrédient comme une substance “utilisée dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire et encore présente dans le produit fini, éventuellement sous forme modifiée”, le Comté, dans les pizzas litigieuses, avait la nature d'un ingrédient ;
Lire la suite…- Comté·
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[…] Les dispositions de l'article R. 112-2 du code de la consommation qui reprend la directive communautaire 2000/13/CE du 20 mars 2000 établissant les règles d'étiquetage, définissent comme ingrédient une substance "utilisée dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire et encore présente dans le produit fini, éventuellement sous forme modifiée ».
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1998, 96-85.287, Inédit
[…] Attendu que, selon les dispositions combinées des articles R. 112-2 et R. 112-9 du Code de la consommation, doivent être mentionnées sur l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées toutes les substances, y compris les additifs, utilisées dans leur fabrication ou leur préparation et qui sont encore présentes dans le produit fini, éventuellement sous une forme modifiée ;
Lire la suite…- Etiquetage et présentation des denrées alimentaires·
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La directive européenne n° 2000-113-CE du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard est transposée en droit national par les dispositions de l'article R. -112-6-1 du code de la consommation. […]
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