Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions / Section 2 : Identification du lot
Article R112-3 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2014
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : DÉCRET n°2014-1489 du 11 décembre 2014 - art. 1
Lorsque les denrées alimentaires sont préemballées, la mention permettant d'identifier le lot, et, le cas échéant, la lettre "L" figurent sur le préemballage ou sur une étiquette liée à celui-ci.
Toutefois, lorsque la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation figure dans l'étiquetage, le lot de fabrication peut ne pas être indiqué dès lors que cette date se compose de l'indication, en clair et dans l'ordre, au moins du jour et du mois.
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[…] aux termes de laquelle l'assuré reconnaissait avoir pris connaissance des documents visés à l'article L. 112-2 du code des assurances et, […] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « SUR L'INFORMATION, l'article L112-2 du Code de la consommation dans sa version applicable au litige dispose que « l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat » et qu'avant la conclusion du contrat :- « l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information surie contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, […] que l'article R. 112-3 du même code, […]
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[…] R112-17-1c) du Code de la Consommation, l'indication de la quantité d'un ingrédient n'est pas obligatoire lorsqu'il est « utilisé à faible dose aux fins de l'aromatisation », ce qui est le cas de l'extrait de vanille pour les produits « Fraises chantilly » et « Pêches chantilly »; […] Attendu que sur les plans juridique et technique, pourrait se poser la question de savoir si la pectine et la lécithine de soja sont des ingrédients ou des additifs qui sont utilisés en tant qu'auxiliaire technologique ce qui, dans ce dernier cas, exclurait l'obligation selon l'article R 112-3 du Code de la consommation, de les mentionner dans la liste des ingrédients.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1998, 96-85.287, Inédit
[…] Que le prévenu a fait valoir pour sa défense que les substances incriminées constituent des auxiliaires technologiques qui ne sont pas considérés comme des ingrédients, aux termes de l'article 10 du décret du 7 novembre 1984 devenu l'article R. 112-3 du Code de la consommation ;
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