Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions
Article R112-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2005
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Modifié par : Décret n°2005-944 du 2 août 2005 - art. 2 () JORF 6 août 2005 en vigueur le 25 novembre 2005
1° Les constituants d'un ingrédient qui, au cours du processus de fabrication, auraient été temporairement soustraits pour être réincorporés ensuite en quantité ne dépassant pas la teneur initiale ;
2° Les additifs dont la présence dans une denrée alimentaire est uniquement due au fait qu'ils étaient contenus dans un ou plusieurs ingrédients de cette denrée et sous réserve qu'ils ne remplissent plus de fonction technologique dans le produit fini ;
3° Les additifs qui sont utilisés en tant qu'auxiliaires technologiques ;
4° Les substances qui ne sont pas des additifs, mais qui sont utilisées de la même manière et dans le même but que les auxiliaires technologiques et qui sont toujours présentes dans le produit fini, même sous une forme modifiée ;
5° Les substances utilisées aux doses strictement nécessaires comme solvants ou supports pour les additifs et les arômes.
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[…] aux termes de laquelle l'assuré reconnaissait avoir pris connaissance des documents visés à l'article L. 112-2 du code des assurances et, […] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « SUR L'INFORMATION, l'article L112-2 du Code de la consommation dans sa version applicable au litige dispose que « l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat » et qu'avant la conclusion du contrat :- « l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information surie contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, […] que l'article R. 112-3 du même code, […]
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[…] R112-17-1c) du Code de la Consommation, l'indication de la quantité d'un ingrédient n'est pas obligatoire lorsqu'il est « utilisé à faible dose aux fins de l'aromatisation », ce qui est le cas de l'extrait de vanille pour les produits « Fraises chantilly » et « Pêches chantilly »; […] Attendu que sur les plans juridique et technique, pourrait se poser la question de savoir si la pectine et la lécithine de soja sont des ingrédients ou des additifs qui sont utilisés en tant qu'auxiliaire technologique ce qui, dans ce dernier cas, exclurait l'obligation selon l'article R 112-3 du Code de la consommation, de les mentionner dans la liste des ingrédients.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1998, 96-85.287, Inédit
[…] Que le prévenu a fait valoir pour sa défense que les substances incriminées constituent des auxiliaires technologiques qui ne sont pas considérés comme des ingrédients, aux termes de l'article 10 du décret du 7 novembre 1984 devenu l'article R. 112-3 du Code de la consommation ;
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